CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

La société UNILEVER France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, dont le siège social est au 20 rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison Cedex, numéro TVA intracommunautaire FR 16 552 119 216, exploite le site internet Cajoline accessible à l’adresse : http://www.cajoline.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).

Nos offres sont exclusivement réservées aux particuliers, pour un usage sans revente, pour une livraison en France Métropolitaine, Corse incluse.

Un particulier est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanal, industrielle ou libérale. Toute revente des Produits achetés par le biais du Site est strictement interdite.

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par UNILEVER France peuvent passer commande. A ce titre, vous déclarez à la société UNILEVER France avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre Commande.

Ces conditions générales de vente visent à régir les modalités de vente des produits accessoires de marque Cajoline figurant sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont consultables en ligne à l’adresse principale du site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction.

UNILEVER France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente à distance en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.

ARTICLE 1 - Passation de la commande

1.1. Modalités de commande

Pour commander l'un de vos oursons Cajoline préférés sur la Boutique Cajoline (onglet « Boutique »), vous avez le choix entre :

- Commander à l'aide de preuves d'achats de produits Cajoline

- Commander directement votre ourson Cajoline sans preuves d'achats.

Si vous souhaitez commander votre ourson à l'aide de preuves d'achats de produits Cajoline :

- Enregistrez vos achats dans l'onglet « Déclarer un achat Cajoline » en saisissant les codes-barres et en téléchargeant une photo ou un scan de votre(vos) ticket(s) de caisse. Cette opération peut être effectuée en une seule fois ou au fur et à mesure de vos achats de produits Cajoline en magasin.

- Une fois l'enregistrement de vos achats effectué, vous recevez un e-mail de validation ou d'invalidation de vos preuves d'achat.

- Lorsque vos preuves d'achat sont validées, vous recevez un mail de notification et vous pouvez commander votre ourson en ligne à l'aide de vos points. Il vous sera demandé une participation financière selon l'ourson choisi.

1.2. Confirmation de la Commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des Produits répertoriés sur le Site ainsi que des conditions de livraison des Produits, étant entendu que les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

En validant définitivement votre Commande, vous déclarez avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepter expressément les termes.

Au moment de la passation de la Commande des informations sur la disponibilité des Produits sont indiquées. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement avoir lieu, notamment aux périodes de forte activité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier, dans les meilleurs délais, afin de convenir ensemble soit du décalage de la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit manquant si cela est possible, soit d’une nouvelle commande d’un Produit de remplacement, soit de l’annulation de votre Commande.

1.3. Refus de la commande à l’initiative d’UNILEVER France

UNILEVER France conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, UNILEVER France est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

- d’arriéré de facture ou d’insolvabilité,

- de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits,

- d’impossibilité de justifier de votre capacité juridique à acheter ou votre statut de particulier

- ou encore de Commande passée de mauvaise foi et notamment si UNILEVER France constate que vous faites un commerce des Produits ainsi achetés.

ARTICLE 2 - Prix et paiement

2.1. Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire sur le Site, incluant les frais de livraison des Produits, tels qu’indiqués à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales de Vente à distance.

Les offres promotionnelles et prix qui sont proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

UNILEVER France se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le site, sans préavis.

2.2. Paiement de la Commande

Les Commandes sont payables en Euros exclusivement.

Le règlement de la Commande est payable uniquement par carte bancaire sur le site de la boutique en ligne.

En cas de retard d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de votre Commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En cas d’impayés, UNILEVER France se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des Commandes en cours d’exécution.

ARTICLE 3 - Livraisons – Délais

3.1. Frais de livraison

Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans le prix des produits indiqué sur le Site.

3.2. Modalités & délais de livraison

UNILEVER France s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les six (6) à huit (8) semaines à compter de la validation de la Commande par UNILEVER France, à l’adresse indiquée lors de votre Commande.

Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de la France métropolitaine.

La livraison s’effectuera exclusivement par La Poste dans un délai de 6 à 8 semaines après réception de la commande et aucune livraison rapide ne pourra être effectuée par UNILEVER France.

Les délais de livraisons sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de UNILEVER France et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Par ailleurs, UNILEVER France décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées que vous auriez pu indiquer au moment de la Commande.

3.3. Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.

En cas d’avarie ou de manquant, nous vous invitons à nous en informer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison à l’adresse suivante, par lettre recommandée : Unilever France, Service Consommateur, 20 rue des Deux Gares, 92500, Rueil-Malmaison, France – 09 69 32 03 60 - en conservant la facture.

ARTICLE 4 - Droit de retour (rétractation)

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande pour exercer votre droit de rétractation si les Produits ne vous conviennent pas, sans avoir nécessairement à en indiquer le motif.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de renvoyer le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante : Unilever France, Service Consommateur, 20 rue des Deux Gares, 92500, Rueil-Malmaison, France.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du code de la consommation, il vous appartient de retourner le Produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter.

Le colis devra être envoyé par la poste à l’adresse suivante :

Boutique Cajoline W131,
Sogec Gestion,
91973 Courtabœuf.

Seuls peuvent faire l’objet d’un retour les Produits en parfait état, intact, complet et emballés dans l’emballage d’origine, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

Nous vous invitons également à conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits en retour, faute de quoi UNILEVER France regrette, faute de preuve d’envoi, de ne pouvoir sinon rembourser tout colis qui ne parviendrait pas à l’adresse indiquée ci-dessus.

Sous réserve de ce qui précède, UNILEVER France vous remboursera par chèque, le prix des Produits retournés, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous aurez notifié votre droit de retour. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge.

ARTICLE 5 - Garantie – Responsabilité

5.1 Livraison

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de UNILEVER France, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de UNILEVER France à son gré, sans indemnité à votre profit.

UNILEVER France vous informera, par tout moyen approprié et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si vous le souhaitez.

5.2 Produits

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine. Lorsque vous cliquez sur le Produit en visitant le Site, les informations caractéristiques des Produits vous seront alors présentées.

UNILEVER France se réserve le droit à tout moment de changer les articles proposés sur le Site, sans aucun préavis.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Particulier de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conforme.

Conformément aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : 

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 6 - Service de médiation

En cas de réclamation non-résolue amiablement avec le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Le litige ne peut être étudié par le médiateur si :

• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite, 

• La demande est manifestement infondée ou abusive, 

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, 

• Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever France, 

• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

• remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr 

• ou envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr 

Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès d’Unilever France avec la Référence de votre dossier (numéro communiqué sur les courriers envoyés par le Service client Unilever France). 

Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquez ici (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).

ARTICLE 7 - Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel, sont nécessaires au traitement de votre Commande par UNILEVER France.

L’ensemble des informations à caractère personnel vous concernant seront collectées via un système sécurisé permettant d’en garantir la confidentialité et celles-ci resteront accessibles par vous à tout moment en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » > « Informations personnelles ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, prochainement remplacée par le Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement informatique de ces données.

Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez modifier vous-même vos données personnelles à tout moment en vous connectant à la page d’accueil du présent Site et en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».

Pour supprimer vos données personnelles, nous vous invitons à adresser votre demande par écrit à l’attention du Service consommateur en précisant que vous souhaitez supprimer vos données à l’adresse indiquée ci-après :

Unilever France
Boutique Cajoline W131,
Sogec Gestion,
91973 Courtaboeuf.

Vous disposez enfin d’un droit à la portabilité de vos données vers le tiers de votre choix sur simplement demande écrite de votre part adressée à l’adresse ci-dessus.

Notez par ailleurs que l’ensemble de vos informations personnelles, éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion administrative et commerciale en lien avec votre commande.

Ces données seront traitées par UNILEVER France en stricte conformité avec les lois et règlements applicables et sa politique de confidentialité en vigueur et publiée sur le Site.

ARTICLE 8 - Propriété Intellectuelle

Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site, et notamment charte graphique, logiciel, photos, son, vidéos, recettes, nom et emballage des Produits et sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de UNILEVER France. Toute utilisation ou reproduction quelle qu’elle soit est strictement interdite.

ARTICLE 9 - Généralités

9.1. Droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des accords convenus entre vous et UNILEVER FRANCE, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l'exécution de la prestation de service.

9.2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente à distance

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente à distance figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par UNILEVER France pour les Produits. Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

9.3. Confidentialité & Protection informatique

UNILEVER France mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

De son côté, UNILEVER France attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site.

9.4. Invalidité partielle

La nullité de l’un des articles des présentes Conditions Générales de vente à distance n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente à distance.

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